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Laurent Burgoa
Question écrite N° 3411 au Ministère de la santé
Statut des sages-femmes territoriales
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des sages-femmes territoriales.
En effet, le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur), n'a toujours pas été acté par décret. Aussi, si les sages-femmes hospitalières bénéficient depuis fin 2021 d'une prime « médicale », cette même prime n'est pas octroyée aux sages-femmes territoriales alors même qu'elles exercent le même métier et engagent leur responsabilité médicale quotidiennement, comme leurs consœurs de la fonction publique hospitalière.
Il souhaite savoir si les décrets attendus sont en cours de parution et si la prime « médicale » sera étendue aux sages-femmes territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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