Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Vanina Paoli-Gagin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réglementation élaborée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et relative aux aérostats et dirigeables.

La DGAC élabore en effet un guide des usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord. Ce document, dans son édition du 28 février 2022, précise encore, dans sa page 92, que « seul l'usage de gaz inerte est autorisé pour les aérostats ». Concrètement, cela signifie qu'il est actuellement interdit de remplir et faire voler un dirigeable avec de l'hydrogène, étant donné que l'hydrogène n'est pas un gaz inerte.

Naturellement, la restriction aux gaz inertes pour les aérostats répond certainement à des impératifs de sécurité. Cependant, il convient de vérifier si ces restrictions sont proportionnées au risque encouru par son usage. En l'occurrence, l'application de cette règle à des engins sans équipage est loin d'être évidente sachant qu'il n'y a pas de telle restriction pour des véhicules habités.

Cette réglementation pose aujourd'hui problème car elle freine le développement de solutions innovantes de mobilité recourant à l'hydrogène. Ce blocage semble entrer en contradiction avec la volonté du Gouvernement de soutenir la filière hydrogène dans le cadre de France 2030, afin de permettre l'émergence de nouveaux acteurs capables d'accélérer la transition énergétique et écologique du pays. Enfin, cette interdiction ne figurant pas dans les textes de lois de nos voisins européens, elle défavorise la France et semble incohérente au vu des ambitions françaises dans le secteur de l'hydrogène.

Elle souhaite donc connaître les raisons qui président à cette réglementation et, le cas échéant, dans quelle mesure il serait possible de la faire évoluer, afin de faciliter le développement de l'innovation en France, tout en conservant les mesures de sécurité nécessaires à la protection des personnes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.