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Franck Menonville
Question écrite N° 3415 au Ministère de l'agriculture
Assurance récolte en agriculture
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclinaisons réglementaires de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. À ce jour la disposition relative à la création du groupement de réassurance n'a pas fait l'objet de déclinaison. Elle doit se faire conventionnellement entre assureurs commercialisant des assurances subventionnables. En l'absence d'accord entre ces derniers, c'est après une période de 18 mois et si le taux de diffusion de l'assurance n'est pas considéré comme satisfaisant que le pool sera créé par décret. Cette échéance est lointaine. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cette instance soit opérationnelle dans les meilleurs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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