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Christine Herzog
Question écrite N° 3420 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l'énergie dans les communes rurales
Question soumise le 27 octobre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le seuil imposé aux communes, à savoir 10 agents salariés et deux millions d'euros de chiffre d'affaires, pour bénéficier d'un tarif réglementé de l'énergie sous forme de bouclier tarifaire. Le mot chiffre d'affaires est impropre car une commune ne réalise pas un chiffre d'affaires mais gère un budget municipal issu principalement de dotations de l'État, du département ou de la région concernés et dans ce sens exerce une mission de service public qui devrait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les assujettir à la TVA augmente mécaniquement de 20 % les sommes en cause. De plus, ce seuil de deux millions d'euros peut ou non regrouper des budgets annexes. Elle lui demande pourquoi les collectivités qui exercent une mission de service public ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle souhaite aussi savoir si le chiffre d'affaires ou budget communal de moins de 2 millions d'euros doit être considéré en hors taxes, ce qui serait plus juste, et si les budgets annexes doivent être intégrés dans la prise en compte du seuil de 2 millions d'euros.
Réponse
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