Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les préoccupations des acteurs de la formation aéronautique de La Réunion.

Une formation de pilote peut en effet se dérouler sur l'île et permet d'obtenir une private pilot licence ou licence de pilote privé (avion ou hélicoptère), reconnue par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dénommée PPL.

En raison d'une spécificité géographique régionale, La Réunion bénéficie d'une dérogation : le stagiaire qui doit normalement réaliser un vol seul à bord de plus de 150 milles nautiques -NM- (280 Km) mesuré entre trois aérodromes imposés dont deux aérodromes différents de celui du départ, n'est pas tenu de le faire sur ce territoire qui ne compte que deux aérodromes.

La contrepartie est une restriction limitant, lors de la délivrance du titre, l'usage des droits du pilote uniquement à l'espace aérien de l'île dans un premier temps.

Par la suite et aussitôt que le titulaire aura, en métropole ou à l'étranger, fait constater par un instructeur la réalisation de ce parcours sur trois aérodromes différents, cette limite territoriale est immédiatement levée et il pourra bénéficier des droits exhaustifs internationaux tels que définis par l'OACI pour cette licence de niveau PPL permettant ainsi de poursuivre directement un cursus supérieur ou professionnel international.

Or, ils redoutent aujourd'hui une dégradation de ce niveau du titre délivré sur notre territoire en le faisant passer du niveau de pilote privé (PPL) reconnu internationalement par l'OACI, au niveau du light aircraft pilot ou pilote privé d'aéronef léger (LAPL), titre reconnu seulement au niveau européen.

Si ce projet se confirme, les conséquences seront considérables pour les organismes de formation et totalement dissuasives pour les jeunes pilotes. Ils seraient en effet contraints de s'expatrier en métropole pour effectuer leur formation.

Par ailleurs, la délivrance de PPL restreint n'a jamais eu de conséquences sur la sécurité des vols, les titulaires du niveau PPL ayant suivi un enseignement de qualité bien plus exigeant que le LAPL.

Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce pour ne pas compromettre l'avenir de l'aviation légère à La Réunion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.