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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3427 au Ministère de la transition
Contrôle des installations d'assainissement individuel
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si une commune ou une intercommunalité peut décider d'accorder à tous les propriétaires concernés la gratuité du contrôle des installations d'assainissement individuel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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