Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le « revenu de solidarité active (RSA) jeunes » qui avait pour objet de répondre aux jeunes rencontrant des difficultés particulières.

En effet, le RSA a été étendu depuis de nombreuses années aux personnes de moins de 25 ans sans enfant, sous réserve de justifier de deux ans d'activité en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la demande.

Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de six mois, de telle sorte que l'examen des conditions d'activité peut être examiné sur un maximum de trois ans et six mois.

Du fait de ces conditions très restrictives, le nombre de bénéficiaires de ce « RSA jeune actif » n'a cessé de diminuer depuis sa création.

Pour 2021, les crédits prévus au titre du RSA jeune actif s'élèvent à 3,8 millions d'euros après 4,5 millions d'euros en 2020, soit une baisse de 16 %.

L'annexe au projet de loi de finances pour 2023 consacré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indique que « la prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » est estimée à 2,7 M€ pour 2023 pour l'ensemble des régimes. Parallèlement, le nombre de foyers bénéficiaires passerait d'environ 520 foyers en 2022 à 460 foyers en 2023. »

Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport 2022 consacré au RSA : « compte tenu de sa faible audience et de sa concurrence avec d'autres instruments, il est permis de s'interroger une nouvelle fois sur la pertinence de ce dispositif, qui ne semble pas avoir été développé de manière à être effectivement utilisé. »

« Cette exclusion de fait des jeunes du principal minimum social semble de plus en plus fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité. » L'ouverture aux jeunes adultes des minima sociaux représente un enjeu d'autant plus important que cette catégorie d'âge est particulièrement touchée par la crise actuelle. »

Il lui demande ses intentions pour réformer un dispositif inefficace.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.