Question soumise le 27 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de la rénovation des ponts communaux.

Dans le Bas-Rhin, des élus de communes concernées par la rénovation d'un pont communal s'inquiètent de ne pouvoir faire face à ces dépenses élevées, dans un contexte où les budgets communaux sont déjà fortement contraints. D'autres communes disposent d'ouvrages qui ne bénéficient pas du programme national de rénovation des ponts.

Dans un rapport sur la sécurité des ponts remis le 15 juin 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat estime qu'entre 30 000 et 35 000 ouvrages seraient en mauvais état structurel, dont 23 % sont des ponts communaux.

Ce constat fait suite à une première mise en garde du rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en 2019. Il avait conduit l'État à mobiliser 40 millions d'euros d'appui à l'ingénierie des collectivités. Ce dispositif France Relance, piloté par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dans le cadre de l'appui en ingénierie de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), prévoit un programme de recensement et d'évaluation des ouvrages. Il vise à aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts. La question du financement pour accompagner les collectivités qui devront procéder à la réparation ou à la reconstruction de leurs ponts routiers n'est toutefois pas prévue.

De nombreuses communes ne sont pas en capacité budgétaire pour financer de tels travaux dont les coûts sont particulièrement élevés. Une fois le diagnostic posé, il est nécessaire d'apporter aux collectivités l'appui technique et financier indispensable à la sécurisation des ponts.

Elle demande dès lors au Gouvernement si un fonds pérenne d'accompagnement financier en ingénierie pour les communes, tel que préconisé dans le rapport sénatorial de 2019, sera créé afin d'assurer la prise en charge financière de l'entretien des ponts communaux dès lors qu'ils sont identifiés par la commune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.