Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les dispositions du décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités locales.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité sous forme de dotation pour les communes pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires.

Très attendu, le décret d'application de cette disposition a enfin été publié au Journal officiel du 14 octobre 2022.

Elle lui rappelle que lors de la présentation du décret au comité de finances locales (CFL), les conditions d'attribution n'y ont pas reçu l'adhésion des élus locaux, qui critiquent une « usine à gaz » et des montants trop faibles par rapport aux conséquences de l'inflation sur les budgets des communes et intercommunalités.

Par ailleurs, il semblerait que le décret omet de nombreuses prestations extérieures auxquelles ont recours les collectivités dans les domaines précités, comme par exemple, la maintenance des installations de distribution d'énergie ou la fourniture et la livraison de repas. Ces prestations sont mandatées respectivement aux articles 611 et 6042, dans la norme comptable M14.

Concernant la masse salariale, le décret ne prend pas en compte les cotisations sociales alors qu'elles représentent 42 % de l'augmentation. Un coefficient réducteur de 50 % entre 2021 et 2022 est aussi appliqué, réduisant d'autant la portée du dispositif.

D'après les premiers calculs réalisés par les municipalités, les sommes attendues par « ce filet de sécurité », sont loin d'être au rendez-vous.

C'est pourquoi, alors que ces dépenses de prestations extérieures subissent des augmentations exponentielles et que les cotisations sociales sont corrélées à la nécessaire revalorisation du point d'indice, elle lui demande si il envisage de modifier le décret publié afin d'intégrer ces dépenses dans la compensation votée au projet de loi de finances rectificative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.