Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de généraliser l'amende forfaitaire applicable à certains délits, dont celui d'occupation illicite de terrains d'autrui par les gens du voyage.

De nombreuses communes du Haut-Rhin font face à des occupations illégales de terrains par des centaines de caravanes des gens du voyage. Face à cette situation, les propriétaires comme les élus et les forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi pour obtenir leur évacuation.

Depuis la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (article 322-4-1 du code pénal), une amende forfaitaire peut être appliquée pour ce délit.

Neuf départements ont pu expérimenter ce nouveau dispositif depuis 2021. Malheureusement le Haut-Rhin n'en fait pas partie. Le retour d'expérience a démontré l'efficacité de cette amende forfaitaire qui est une réponse ferme et dissuasive. Son ministère s'était engagé à généraliser à l'ensemble du territoire cette nouvelle amende forfaitaire dès le début de l'année 2022 (question écrite au Sénat n° 23485). Elle lui demande les raisons pour lesquelles cela n'est pas encore le cas et à quelle échéance elle devrait l'être.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.