Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficultés de nombreuses communes à supporter le poids financier des obligations légales de débroussaillement ( OLD).

L'été 2022 a en effet été marqué par de très importants incendies qui ont détruit plus de 70 000 hectares de forêt, soit 6 fois plus que la moyenne des 15 dernières années dans la France entière. Dans la plupart des situations, le débroussaillement réglementaire a montré qu'il était la mesure de prévention la plus efficace pour prévenir les incendies de forêt et garrigues, limiter leur propagation et protéger les habitations.

Or, pour les petites communes rurales, particulièrement celles qui s'étendent sur de grandes superficies, ces charges peuvent être particulièrement difficiles à supporter. Alors même que la France doit se préparer à une évolution défavorable du risque engendrée par le réchauffement climatique, il apparait à cet effet surprenant qu'aucune subvention ou aide ne soit mise en place pour aider ces petites communes à supporter ces lourdes dépenses.

Elle souhaite ainsi lui demander les mesures que le Gouvernement entend prendre pour trouver un cadre fiscal plus approprié pour les communes rurales qui font actuellement face à de grandes difficultés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.