Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la question de la délivrance des orthèses de série par les prestataires de service et distributeurs de matériel médical.

En application d'une décision du Conseil d'État du 14 mars 2022, les entreprises qui ne disposent pas d'un personnel possédant un titre de compétence autorisant l'exercice d'orthopédiste-orthésiste ne peuvent plus, depuis le 1er septembre 2022, délivrer d'orthèses de série prises en charge par l'assurance maladie.

Cette décision vise bien sûr à mettre en conformité les pratiques professionnelles avec les règles de compétence dans le secteur de l'orthèse ; mais elle entraîne des conséquences néfastes en matière de service rendu aux assurés sociaux, qui risquent de se trouver en difficulté pour se procurer les dites orthèses, notamment dans les zones rurales où l'offre de service est la plus fragile.

Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'assouplir cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.