Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de l'avenir des entreprises de transports de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs situées dans les zones de montagne.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite « 3Ds », a introduit une nouvelle disposition à l'alinéa 2 de l'article L. 363-1 du code de l'environnement portant sur le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs qui seraient purement et simplement interdits en zones de montagne, sauf sur un aérodrome.

Aucun décret n'a été publié pour en préciser le champ d'application et en dresser le périmètre. Ainsi, aucun dispositif dérogatoire n'a été conçu, aucune limite dans l'espace et dans le temps n'a été arrêtée et aucune liste recensant les engins et les activités concernés n'a été dressée. Cette absence de précisions sous-entend donc une interdiction générale et absolue.

De ce fait, dans la commune de Laruns dans les Pyrénées-Atlantiques, à l'occasion de la fête du fromage qui propose chaque année aux 15 000 visiteurs une activité de baptême en hélicoptère, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a opposé au partenaire de la commune une interdiction de procéder à ces baptêmes, interdiction motivée par la disposition susvisée.

Une interprétation aussi rigoureuse de la lettre de droit parait surprenante, d'autant plus qu'elle méconnait le caractère ponctuel, encadré et festif du recours à de telles activités. L'esprit du législateur n'a certainement pas été d'interdire purement et simplement les petites opérations d'embarquement et de débarquement de passagers par aéronefs, surtout lorsque celles-ci ne survolent et n'entrent dans aucune secteur nécessitant la mise en place d'une mesure aussi drastique.

Aussi, pour répondre à l'inquiétude formulée par les acteurs concernés des territoires de montagne, il interroge le Gouvernement sur le sens exact à donner à cette disposition législative.

En outre, il l'invite à territorialiser la mesure en précisant son champ d'application, son périmètre et surtout, la possibilité de recourir à un cadre dérogatoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.