Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences du renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, lequel prévoit la présence d'une officine pharmaceutique parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement, en lieu et place d'une présence d'un tel établissement dans un rayon de 20 km dans la précédente réglementation.

Il lui précise, de plus, que l'article L. 5125-4 du code de la santé publique limite l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'officine dans une commune, lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.

S'il considère comme louable l'objectif de densifier l'offre de soins et de prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfait et de préserver cet accès lorsqu'il est fragilisé, il s'étonne pour autant que les risques qui pèsent sur les petites collectivités n'aient pas été suffisamment appréciés.

Il lui indique que, dans sa rédaction actuelle, l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a donc pour effet d'écarter les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine pharmaceutique du classement auquel elles pourraient légitimement prétendre en raison de l'accueil de touristes et de l'attractivité de leur territoire.

Or, souligne-t-il, pour ces petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en est de même pour des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin et qui ne peuvent rouvrir une officine en application dudit seuil, emportant ainsi le risque de faire perdre le bénéfice de cette strate aux communes touristiques concernées.

Il lui demande de bien vouloir agir vite faute de quoi, nombre de communes de moins de 2500 habitants, comme c'est le cas de la commune d'Alet-les-Bains, dans son département, risquent d'être écartées de la strate des communes touristiques, dès lors que celles-ci ne disposent pas d'une pharmacie sur le territoire communal.

Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les suites de la concertation ad hoc annoncée pour le mois d'octobre 2022 et mobilisant les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'association nationale des élus des territoires touristiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.