Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le bilan et les perspectives du statut d'infirmier en pratique avancée (IPA). Le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première promotion d'IPA est sortie en 2019, 5 000 sont attendus d'ici 2024.

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé », publié en janvier 2022, souligne que la pratique avancée infirmière n'a pas pu se développer à la hauteur des objectifs fixés. Aujourd'hui, seulement 1 700 IPA sont recensés et, selon l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'objectif de 5 000 ne sera pas atteint avant 2026 au rythme actuel. Son essor est contrarié à la fois par la dépendance au médecin qu'elle instaure pour l'accès à la patientèle et un modèle économique inadapté et sous-dimensionné. Le rapport de l'IGAS préconise une hausse de la rémunération, l'ouverture dans les meilleurs délais de la primo-prescription de certains items, séances de kinés, arrêts de travail… les IPA ne pouvant aujourd'hui que renouveler ou adapter une ordonnance.

Malgré ces difficultés, l'IGAS souligne que l'impact très positif de l'installation des premiers infirmières et infirmiers en pratique avancée sur la qualité de suivi et de soins des patients et sur l'amélioration des conditions d'exercice des médecins conduit à encourager la poursuite de cette modalité d'exercice.

Il souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces propositions pour valoriser le rôle et favoriser le développement de cette profession qui, face à une patientèle composée à 70 % de malades chroniques, apparaît comme une initiative pertinente dans les territoires sous-dotés en médecins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.