Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux.

En effet, afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence, sous la forme d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures (articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT). L'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d'heures trimestriel, est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Pourtant, en pratique, les employeurs ne respectent pas toujours cette disposition, celle-ci posant un certain nombre de problèmes de mise en œuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s'opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement versé.

Il lui demande de rappeler la règle qui prévaut pour déterminer le niveau de cotisation à la retraite appliqué dans laquelle l'élu local exerce son activité professionnelle et souhaite qu'elle précise les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de la règle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.