Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale.

En novembre 2021, un protocole d'accord relatif à la fonction publique a été signé visant à améliorer l'attractivité du métier de sage-femme.

Si les sages femmes hospitalières ont alors pu bénéficier de la prime d'exercice médical de 240 € nets, tel n'a pas été le cas des sages-femmes territoriales qui en ont été exclues.

Quant à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui a acté l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur) pour les sages-femmes territoriales, nous sommes encore dans l'attente des décrets d'application, ce alors même que les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis septembre 2020.

Cette différence de traitement en défaveur des sages femmes territoriales crée un écart de salaire important entre des agents qui exercent le même métier, et menace l'attractivité des postes de sages-femmes territoriales.

Aussi, il demande au Gouvernement de mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.