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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3491 au Ministère de l'intérieur
Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui a accordé un permis de construire pour plusieurs maisons. Il lui demande dans quel cas la commune est éventuellement obligée de prendre en charge le financement du raccordement des constructions au réseau d'électricité et au réseau d'adduction d'eau.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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