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Laure Darcos
Question écrite N° 3493 au Ministère de l'intérieur
Utilisation du pistolet à impulsion électrique par les polices municipales
Question soumise le 27 octobre 2022
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire actualisation du régime d'emploi des pistolets à impulsion électrique par les polices municipales. Depuis plus de dix ans, cet équipement est utilisé par ces dernières pour sécuriser leurs interventions, que ce soit comme alternative à l'arme à feu ou en complément de l'armement des agents. Or, la doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique est plus rigoureuse pour les polices municipales que pour la police nationale et la gendarmerie, qui n'ont pas obligation de procéder à une prise de vues systématique lors de son utilisation. En vertu de l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, cette arme doit être dotée d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Or, le fabricant américain du « taser » a cessé la commercialisation de la caméra associée au viseur depuis le mois de mars 2022, compte tenu de l'obsolescence technique de cette dernière. Les nouvelles générations de « taser » sont, quant à elles, directement interconnectées avec les caméras piétons des agents afin d'offrir une captation d'images de qualité supérieure et un champ de vision plus large. Cette situation risque donc de priver les policiers municipaux d'un équipement répondant aux obligations réglementaires françaises dans les années à venir, lorsque les stocks auront été épuisés chez le fournisseur. Au regard de ce constat, et afin de fournir aux polices municipales un environnement de travail complet, moderne et sécurisé, il importe de modifier le code de la sécurité intérieure et d'autoriser l'usage des caméras piétons connectées aux pistolets à impulsion électrique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais possibles, à cette modification attendue par les maires et les policiers municipaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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