Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'encadrement réglementaire des plateformes commerciales d'intermédiation entre patients et praticiens.

À la faveur de la crise sanitaire, l'usage de telles plateformes s'est fortement accru. Ces plateformes proposent des services de prise de rendez-vous en ligne et de mise à disposition d'un historique des rendez-vous, des ordonnances et des résultats d'examens complémentaires. Le Gouvernement a ainsi eu recours à l'une d'entre-elles pour les rendez-vous de vaccination contre le covid, Doctolib, devenue incontournable depuis. Or, les juristes du domaine de la santé s'inquiètent de cette évolution et des vides juridiques qui en découlent.

En effet, se pose la question du lien de confiance établi entre l'utilisateur, la plateforme et le praticien. En matière de respect du secret médical, les plateformes de rendez-vous en ligne ne sont pas soumises aux mêmes obligations vis-à-vis des patients-utilisateurs que ne le sont les médecins. Cela interroge sur le respect de la confidentialité et les potentiels usages des données de santé du patient par les plateformes commerciales.

Par ailleurs, ces plateformes ne font pas de distinction entre des professions qui sont réglementées ou autorisées en France et d'autres qui ne le sont pas, exposant le patient à des risques non négligeables pour sa santé. Enfin, par manque de moyens et parce qu'elles n'en ont pas la légitimité, elles ne peuvent pas assurer un contrôle administratif exhaustif des praticiens, et de leur diplôme, enregistrés sur leur site.

Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'encadrement juridique des plateformes de santé sur ces différents points.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.