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Philippe Paul
Question écrite N° 3517 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Proratisation des aides personnelles au logement
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence de proratisation dans le versement des aides personnelles au logement. Il apparaît, en effet, que lorsqu'un locataire quitte en cours de mois le logement qu'il occupe, il ne peut prétendre au versement d'une prestation sociale liée au logement pour le mois considéré. Cette impossibilité pénalise les personnes qui sont contraintes de quitter leur logement en toute fin de mois pour des raisons tout à fait recevables d'ordre familial ou liées à leur travail ou à leurs études. Face à de tels cas de figure, il demande s'il ne serait pas opportun de prévoir une proratisation de l'aide au logement en fonction du nombre de jours de ce dernier mois passé dans le logement afin d'éviter que l'allocataire ne soit totalement privé de l'aide dont il bénéficiait, surtout en cette période d'augmentation sensible du prix des produits de première nécessité et du coût de l'énergie. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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