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Philippe Paul
Question écrite N° 3518 au Ministère de l'économie


Situation des « Américains accidentels »

Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale et bancaire de nos concitoyens nés aux États-Unis mais qui n'ont conservé aucun lien avec ce pays. Dans une récente réponse à une question écrite, son collègue ministre en charge des relations avec le Parlement a indiqué que « le Gouvernement œuvre … activement à la résolution des difficultés rencontrées par certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers ». Les difficultés administratives ou d'accès à des services et prestations bancaires vécues par ces « Américains accidentels » existant depuis plusieurs années maintenant, il lui demande les dernières initiatives prise par le Gouvernement et celles à venir, seul ou en concertation avec d'autres pays concernés et les instances européennes pour y mettre, enfin, un terme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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