Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification du régime fiscal applicable à l'accueil familial, solution de prise en charge des personnes en perte d'autonomie (âgées ou en situation de handicap).

Aux termes de la doctrine fiscale inscrite notamment dans le bulletin officiel des finances publiques, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. Dans cette dernière hypothèse, les bénéficiaires se voient crédités d'une multitude d'aides financières et les frais générés par l'intervention d'un service d'aide à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or, ni la loi ni la doctrine ne viennent clarifier explicitement si le recours, par un bénéficiaire, à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial, aux côtés des conseils départementaux, ouvrent eux-aussi droit à un crédit d'impôt.

Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'esprit de la doctrine fiscale en confirmant que de tels frais de coordination ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.