Question soumise le 27 octobre 2022

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur ce qui s'apparente à une anomalie.

En effet le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), alors que plusieurs réformes du système de santé sont intervenues depuis lors.

La crise du covid a confirmé le rôle crucial des infirmiers dans le dispositif sanitaire. L'accélération de la désertification médicale combinée avec le vieillissement de la population dans notre pays rend leur fonction particulièrement essentielle.

Or pour faire face au surcroît de travail et compte tenu de l'évolution de leurs missions, le décret de 2004 n'est plus adapté, ce qui expose ces praticiens à des risques juridiques car ils devraient réaliser des tâches qui sortent du champ de compétences réglementaire auquel ce décret les assigne.

Elle souhaiterait connaître les raisons du blocage qui pénalise aujourd'hui toute une profession qui ne manque pas de faire preuve à chaque crise et en toute situation de sa solidarité et de ses compétences et le calendrier envisagé pour permettre à ces professionnels de santé d'exercer pleinement leur mission.

Réponse émise le 1er décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.