Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire revalorisation de la fonction de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP).

Les DPIP, corps de la profession pénitentiaire, semblent oubliés par le Gouvernement. Ces personnels sont chargés de faire appliquer la politique de probation et de réinsertion de 175 000 détenus en milieu ouvert et 15 000 personnes sous contrôle du dispositif de bracelet électronique. Ils assurent une mission indispensable au bon fonctionnement de la justice et demandent une réforme statutaire, indemnitaire et indiciaire.

Si depuis 2017, toutes les autres catégories de la profession pénitentiaire ont obtenu des améliorations de statut et de revenus, les DPIP font face à l'errance administrative et au mutisme de leurs référents. Malgré la mise en place d'une intersyndicale volontariste pour faire entendre les revendications de leur profession, une seule faible revalorisation leur a été accordée. Pourtant, la revalorisation statutaire et indemnitaire était formulée dans les recommandations du rapport n°4906 déposé à l'Assemblée nationale au nom de la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. Madame la rapporteure précisait que la revalorisation des DPIP était nécessaire.

Au-delà de ces revendications de revalorisation, une iniquité existe désormais entre les DPIP et leurs homologues directeurs de services pénitentiaires qui jouissent d'une grille indiciaire plus favorable.

Les DPIP ont vu leurs responsabilités s'accroitre, leurs tâches quotidiennes augmenter, leurs contraintes s'intensifier, mais leur rémunération stagner. Sans revalorisation globale, le métier de DPIP continuera à subir une réelle perte d'attractivité. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelle revalorisation compte-t-il prévoir pour les DPIP et s'il s'engage à mettre fin à l'inégalité de traitement indiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.