Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque d'une revente sur le marché des quotas d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dont bénéficie la société MINT Énergie.

La société MINT Énergie a publié récemment son bilan semestriel ; celle-ci affiche un chiffre d'affaires en hausse de 63 % au 1er semestre 2022. La reprise du portefeuille de clients de Planète OUI est présentée comme un facteur explicatif de cette hausse, au même titre que les « revalorisations tarifaires indispensables pour faire face à la hausse des prix d'achat de l'énergie ».

Or, il semblerait, à la lecture de ce même bilan semestriel, que MINT Energie a revendu 6,2 millions d'euros d'ARENH à EDF. En outre, la société aurait procédé à des « revalorisations tarifaires indispensables » et, dans le même temps, acheté des quotas d'ARENH à 46,5 euros/MWh pour les revendre à 257 euros/MWh sur le marché libre. Le tout, en les revendant directement à EDF elle-même.

Les faits reprochés, s'ils étaient avérés, seraient d'autant plus graves au regard des 12 millions d'euros d'aides publiques reçus par MINT Energie pour compenser la mise en place du gel tarifaire des tarifs réglementés de vente. La société a par ailleurs bénéficié de deux prêts garantis par l'État, l'un à hauteur de 8,7 millions d'euros, l'autre de 5,1 millions d'euros.

La situation paraît particulièrement éloquente sur les dérives issues du mécanisme de l'ARENH. Elle décrit un circuit d'abus, dans lequel des quotas d'ARENH censés protéger les consommateurs et consommatrices de l'inflation deviennent un outil spéculatif au service d'opérations de trading.

Par ailleurs, des soupçons pèsent également sur un potentiel abus de MINT Energie lié à la méthodologie de calcul qui prévaut lors de l'attribution de quotas annuels d'ARENH, qui repose sur la base du nombre de clients en heures creuses, les week-ends et jours fériés, et ce, particulièrement sur les mois de juillet et août.

Ce système encourage certains fournisseurs alternatifs à faire en sorte d'avoir le plus de clients possibles durant l'été, pour obtenir un quota d'ARENH avantageux ; puis, une fois l'automne arrivé, à dissuader ces clients de rester pour ne pas écouler l'intégralité du quota. Cette technique peu scrupuleuse leur permet alors de revendre au prix du marché la part du quota qu'ils n'ont pas écoulée et qu'ils ont obtenue à 46e/MWh.

Au regard de cette méthode malheureusement répandue parmi les fournisseurs alternatifs, il apparaît étonnamment opportun que MINT Energie ait adressé un courrier à ses clients les informant d'une hausse des tarifs en vigueur dès le 1er octobre 2022, et les incitant vivement à plutôt souscrire un contrat chez EDF.

Il souhaite ainsi savoir si, dans le cas où les faits seraient avérés, la société MINT Energie sera tenue de restituer toutes les aides publiques qu'elle a perçues. Il se demande également si la société pourra toujours bénéficier de quotas d'ARENH et quels moyens de prévention et de sanctions seront mis en œuvre pour empêcher tout abus de la méthodologie de calcul d'attribution de ces quotas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.