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Bruno Belin
Question écrite N° 3536 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal
Question soumise le 27 octobre 2022
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M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 268 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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