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Bruno Belin
Question écrite N° 3539 au Ministère de la justice.
Successions en indivision
Question soumise le 27 octobre 2022
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question aura une réponse
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M. Bruno Belin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 979 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Successions en indivision », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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