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Olivier Cadic
Question écrite N° 3600 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le versement des indemnités prévues par les articles 20 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) et à leurs membres. En effet, si les articles 19 et 34 du même texte énoncent le caractère bénévole des mandats locaux représentant les Français de l'étranger, l'exercice diligent de ces derniers ne doit pas pour autant représenter une charge insupportable. Un mandat ne doit pas coûter, a ainsi acquiescé le ministre délégué notamment chargé des Français de l'étranger devant l'AFE en ouverture de la session plénière qui s'est déroulée en octobre 2022. Alors qu'il lui a été rapporté que certains membres de l'AFE avaient participé aux trois dernières sessions sans qu'un quelconque remboursement ne leur ait été versé, le parlementaire a également été saisi des difficultés rencontrées par des conseillers des Français de l'étranger, notamment en Écosse, pour percevoir leurs indemnités semestrielles. Dans l'attente d'une nécessaire revalorisation des indemnités des élus des Français de l'étranger, qui doivent couvrir les frais engendrés par leur mandat, il lui demande qu'une procédure plus fluide soit instaurée afin que les indemnités prévues par le règlement soit effectivement versées à tous les élus selon une périodicité raisonnable.
Réponse
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