Question soumise le 3 novembre 2022

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des arnaques bancaires. Plusieurs faits avérés font état d'une démarche de la part des services « fraude » des banques. Les clients de la banque sont appelés sur leur portable pour les avertir de mouvements anormaux sur leur compte. Confiants puisque l'interlocuteur dispose du portable et du numéro de carte bancaire, les clients acceptent légitimement d'annuler ces opérations et de faire opposition. Il leur est demandé de procéder à ces actions sur leur portable par des validations de demandes d'annulation qui impliquent finalement le paiement et le débit de la somme. Il s'agit donc d'opérations strictement frauduleuses. Or il se trouve que certaines banques refusent le remboursement des sommes prélevées, considérant que la victime a donné son accord pour annuler ces dépenses. Pourtant l'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du client n'est pas engagée « si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».

Il lui demande s'il entend intervenir auprès des banques pour que la législation soit appliquée.

Réponse émise le 8 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.