Question soumise le 3 novembre 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les DPIP pilotent les politiques publiques de prévention de la récidive. Depuis sa création en 2010, le corps des DPIP a toujours démontré son efficacité dans l'accompagnement et l'adaptation des SPIP aux nouveaux enjeux sociétaux, criminologiques et judiciaires.

Aujourd'hui, ce corps souffre d'un manque de reconnaissance, d'attractivité et de fidélisation. Des revalorisations indemnitaires et indiciaires ont été annoncées, ainsi que la création d'un corps ministériel « conduisant à une convergence statutaire et indemnitaire de l'encadrement supérieur du ministère ».

Néanmoins, ces annonces suscitent des inquiétudes.

Les revalorisations indemnitaires sont manifestement liées au passage de ces personnels au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Les revalorisations indiciaires sont une première étape, mais sont toutefois insuffisantes pour que les DPIP puissent avoir accès à l'encadrement supérieur, même à moyen terme.

Enfin, la création d'un emploi ministériel, si elle peut sembler être une avancée, manque significativement de concertation et de communication. Les DPIP, et leurs représentants ne disposent à ce jou d'aucun élément concret (périmètre, conditions d'accès, grilles indiciaires, etc.) quant à cette création, alors que celle-ci aura probablement de lourdes répercussions sur leur corps et sur leur avenir.

Ces personnels affirment également que leur statut les empêche d'avoir un déroulé de carrière et des passerelles en adéquation avec leurs missions et leurs responsabilités. Qui plus est, ce constat s'accentue avec les années, lorsque les autres personnels de l'administration pénitentiaire (notamment les directrices et directeurs des services pénitentiaires) bénéficient de réformes statutaires les amenant à connaître une position plus favorable que celle des DPIP.

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation statutaire des DPIP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.