Question soumise le 3 novembre 2022

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants.

L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permis d'attribuer une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans, a en effet exclu les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans.

Il semble incompréhensible d'adopter un critère d'âge de décès pour différencier l'application d'un dispositif fiscal : quelle peut être la légitimité d'une mesure à l'égard de ceux qui ont rendu un service similaire à la France ? Quelle logique trouver à ces veuves doublement pénalisées du fait d'un veuvage éprouvé plus tôt et d'une inégalité fiscale évidente ? Pourquoi ne pas supprimer ce critère d'âge obsolète afin de revenir à un mode de fonctionnement qui fut en vigueur jusqu'en 2010 ?

Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend entériner afin de corriger les inégalités de traitement entre ces veuves.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.