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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3613 au Ministère de l'intérieur
Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'un rapport de la Cour des comptes préconise le versement direct au niveau intercommunal, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Cette mesure largement relayée dans certains milieux politiques est cependant très inquiétante. En effet, elle aurait pour conséquence d'assujettir complétement les moyens financiers des communes aux décisions de l'intercommunalité. Cela conduirait notamment à de graves risques de dérive. En effet, le reversement de la DGF serait dès lors tributaire de critères politiques ou de conflits de personnes au sein de l'intercommunalité. Cela priverait les communes de leur indépendance car, faute de moyens financiers, elles ne pourraient plus exercer librement leurs choix de gestion. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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