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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 3614 au Ministère de l'intérieur
Application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site internet de la commune, des devis modèles qui doivent être déposés obligatoirement par les régies, entreprises ou associations habilitées selon les termes établis par l'arrêté du 23 août 2010 de son ministère qui définit précisément un certain nombre de prestations funéraires afin de permettre aux familles éprouvées, et donc vulnérables, à la suite d'un deuil de disposer d'informations comparables sur lesquelles chacune des régies, entreprises ou associations habilitées se seront engagées. Or il se trouve qu'un certain nombre de communes n'appliquent toujours pas ces dispositions légales. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre et quelles directives il compte donner aux préfets afin que la loi soit effectivement et strictement appliquée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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