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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 3615 au Ministère de l'économie
Interdiction des contrats obsèques « packagés »
Question soumise le 3 novembre 2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les contrats obsèques doivent être assortis lors de leur souscription de devis « détaillé » et « personnalisé » établis par un opérateur funéraire. Ce qui exclut les contrats « packagés », encore proposés par certains organismes. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre et mettre en œuvre afin que la loi, qui proscrit ces contrats « packagés », soit effectivement et strictement appliquée.
Réponse émise le 8 décembre 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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