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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 3616 au Ministère de l'économie
Respect des dispositions légales en cas de souscription d'un contrat obsèques
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance qui s'attache à une stricte application des dispositions relatives aux contrats obsèques. Eu égard aux termes de l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à un organisme bancaire ou à une assurance proposant des contrats obsèques d'orienter directement ou indirectement les souscripteurs vers un opérateur funéraire. La totale liberté du souscripteur quant au choix d'une entreprise funéraire doit être intégralement respectée. Elle doit d'ailleurs être rappelée au moment de la souscription d'un contrat obsèques par le représentant de la banque et de l'assurance. Il lui demande en conséquence quelles instructions il envisage de donner à ses services afin que ces dispositions soient strictement et effectivement appliquées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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