Question soumise le 3 novembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17521 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juillet 2020 (p. 3371) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 18292, est devenue caduque du fait du changement de législature.

Aux termes de l'article 37 la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le recours aux véhicules à faibles émissions, dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 60 g/km, c'est-à-dire des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, doit représenter un minimum de 50% des acquisitions annuelles lors du renouvellement des parcs, à l'exception des véhicules destinés à certaines missions opérationnelles.

La réponse du Gouvernement à sa question écrite du 20 décembre 2018 sur ce même sujet montrait que l'État était en 2018 encore loin de respecter les objectifs fixés par la loi LTECV en la matière (près des 80% des véhicules acquis étaient polluants) et encore une large proportion du parc de l'État était constituée de véhicules polluants en 2019 (92% dont 74 % diesel).

Depuis cette question écrite, les règles en la matière, pour l'État, ont été renforcées successivement par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 en portant ce taux de renouvellement à 70 % à partir du 1er janvier 2027, puis par l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 qui est venue réécrire les dispositions en matière de renouvellement du parc automobile, en y intégrant notamment de nouveaux objectifs en matière d'acquisition de véhicules à très faibles émissions (à partir de 2026) et en élargissant ces obligations à certains contrats et marchés publics.

La circulaire du Premier ministre datée du 25 février 2020 précise également que « l'État s'engage à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d'État et des préfets soient électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés) ». La circulaire du 13 novembre 2020 prévoit que le catalogue UGAP pour l'État ne proposera que des citadines électriques sur ce segment de véhicule. Il est demandé à chaque ministère concerné de réaliser tous les ans une évaluation de l'atteinte de ces objectifs.

Les administrations ont bénéficié d'importants crédits pour s'équiper en véhicules propres (180M€ au titre du plan de relance).

Alors que le Gouvernement demande des efforts importants aux français en matière de mobilité propre, il apparaîtrait légitime que l'État soit exemplaire.

Aussi, il réitère son souhait que les objectifs fixés en matière d'acquisition par l'État de véhicules à faibles émissions soient rehaussés et qu'un terme soit mis à l'achat de véhicules diesel par l'État.

Il lui demande enfin communication des chiffres les plus récents de répartition des véhicules acquis par l'État en fonction de leur motorisation, en distinguant ceux qui sont comptabilisés dans le calcul de l'objectif fixé par la LTECV et ceux exclus de ce calcul. Il souhaiterait également connaitre cette répartition pour les véhicules des membres du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.