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Michel Laugier
Question écrite N° 3631 au Ministère de la transition
Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de bouclier tarifaire pour les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique et qui ont souscrit une offre de marché d'une puissance supérieure à 36 kVA. Les copropriétés dans cette situation, et dont le contrat arrive à échéance en fin d'année 2022, se voient proposer de nouvelles offres dont les hausses sont spectaculaires. Elles ne bénéficient pas, en effet, du bouclier tarifaire, mis en place pour une grande partie des copropriétés se chauffant au gaz et pour les particuliers, limitant la hausse du prix de l'électricité et du gaz à 15 %. Seules les copropriétés dont les compteurs électriques ont des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA peuvent souscrire un contrat en tarif réglementé auprès du fournisseur historique EDF entreprises, et ainsi bénéficier du bouclier tarifaire qui s'applique à ce tarif réglementé. Aussi, par souci d'équité, il lui demande quelles mesures elle envisage pour les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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