Question soumise le 3 novembre 2022

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Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la future interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores.

Elle rappelle que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat) impose un niveau de performance énergétique minimal pour la location des logements.

Elle précise que cette mesure sera graduelle dans le temps selon le diagnostic de performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G). Elle reconnait que cette loi est essentielle pour lutter contre le dérèglement climatique.

Elle s'inquiète toutefois d'une étude réalisée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'institut Paris région, publiée le 13 octobre 2022, qui indique que plus de 50 % des logements locatifs privés d'Ile-de-France seront concernés par cette interdiction.

Elle souligne que la ville de Paris et la région d'Ile-de-France connaissent déjà une crise du logement. Elle note également l'importance des coûts des travaux de rénovation qui découragent les propriétaires.

Elle souhaite donc lui demander ce qu'il entend entreprendre pour anticiper les conséquences de cette mesure qui pourrait déstabiliser considérablement le marché locatif et immobilier parisien.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.