Question soumise le 3 novembre 2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) pour les pensionnés résidant à l'étranger. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » - contre un trimestre précédemment - ou bien s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. Les personnes ne répondant pas à l'une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l'étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d'être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base, de 4,2 % sur la pension complémentaire, et de 7,10 % pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, ce qui pèse beaucoup sur des petites pensions. Nombre de ces pensionnés ont fait des recours auprès de leur caisse qui a reconnu son erreur mais la procédure est longue et les remboursements tardifs. Elle souhaite s'assurer que les dispositions résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée.

Réponse émise le 8 décembre 2022

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