Question soumise le 3 novembre 2022

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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique et le financement de gestion du risque d'inondation.

Après les incendies de Gironde, le risque d'inondation, cet hiver, est très important. En effet, les pins brûlés qui avaient été implantés sur ce territoire absorbent près de 150 litres d'eau par jour. Ainsi, sur plus de 30 000 hectares, la terre brûlée et abîmée par la canicule ne pourra drainer ni la pluie ni l'eau des nappes phréatiques qui débordent.

Ces événements auront pour conséquence probable l'augmentation des coûts liés à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les collectivités, qui restent toujours sans réserve face au financement des actions du programme d'actions de prévention des inondations.

La gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relève d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Récemment, la taxe GEMAPI a été réformée et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut désormais prélever un maximum de quarante euros par habitant pour la financer. Mais, si cette mesure permet d'augmenter le financement de la GEMAPI, elle semble insuffisante pour financer l'ensemble des aménagements.

Les parties prenantes responsables de la GEMAPI ont bien pris note des différents investissements comme les 255 millions d'euros engagés dans le programme 24 « Restauration et gestion des milieux habitats et écosystèmes » ou l'augmentation à 205 millions d'euros du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Pour autant, il apparaît qu'une réflexion plus globale et un accompagnement concret des collectivités dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) s'impose.

Plus largement, les dispositifs de prévention et d'anticipation des risques devraient intégrer les nouveaux paramètres induits par le dérèglement climatique et une analyse plus complète des bassins versants afin d'améliorer le service assuré notamment par les dispositifs Vigicrues (en cours d'amélioration) ou encore Explore2.

Enfin, des outils d'information directs et partagés à destination des élus et des habitants pourraient être mis en œuvre pour aider à une meilleure gestion des crises pour diminuer les pertes matérielles et humaines, mais également sensibiliser et partager une culture commune du risque.

Ces investissements sont urgents et le projet de loi de finances pour 2023 semble être le bon outil disponible rapidement en faveur de l'accompagnement de ces politiques publiques dans les territoires.

En conséquence de quoi il l'interroge sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour l'accompagnement des collectivités dans le cadre des PAPI et de la nécessaire réévaluation des moyens et modes de financement compte tenu des enjeux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.