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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3643 au Ministère de l'intérieur
Régime des cultes en Alsace Moselle
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sur le fait qu'en Alsace Moselle, les desservants des paroisses catholiques et les pasteurs protestants sont rémunérés par l'État, mais leur statut juridique est hybride car ils ne possèdent pas de contrat de travail. Dans le cas où un desservant, un diacre ou un pasteur est destitué de sa fonction, il lui demande si le contentieux correspondant relève du tribunal administratif ou d'une juridiction prud'homale. À défaut, il lui demande vers quelle juridiction l'intéressé peut se tourner pour défendre ses droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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