Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-François Longeot
Question écrite N° 3644 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales
Question soumise le 3 novembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. En effet depuis le 1er juillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base de calcul des indemnités de fonction a été revalorisé de 3,5 %. Or comme les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à 1 714 euros par mois par l'article 241-3 du code de la sécurité sociale, de nombreux élus se trouvent confrontés à un dépassement du seuil. Leurs indemnités sont alors désormais assujetties à ces contributions, ce qui revient concrètement à faire diminuer le montant perçu et à faire supporter des dépenses supplémentaires à la collectivité. Dans ces conditions, il serait important de rehausser le niveau du seuil d'assujettissement pour ne pas pénaliser les élus de nos territoires et il lui demande de lui indiquer ses intentions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.