Question soumise le 3 novembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le bénéfice d'une extension de l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), structures pouvant être particulièrement vulnérables face aux aléas économiques.

En effet, le président de l'union des employeurs de l'ESS, affirmait en juin 2022 la difficulté pour les structures de l'économie sociale et solidaire de répercuter la hausse des coûts due à l'inflation directement sur les prix, solution contraire aux principes de ce secteur.

En dépit de l'élargissement des conditions d'exonération, la mise en place du versement mobilité dans certaines collectivités rend vulnérable certaines structures de l'économie sociale et solidaire qui n'en bénéficient pas.

En effet, depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les structures de l'économie sociale et solidaire ont un statut défini par trois critères cumulatifs : « 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices », « 2° Une gouvernance démocratique », 3° Une gestion où « a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise », « b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».

Ce secteur étant donc précisément défini par la loi, il est possible de mettre un terme au caractère flottant de l'exonération du versement mobilité pour les structures de l'économie sociale et solidaire.

Ainsi, il lui demande s'il envisage une extension de l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.