Question soumise le 3 novembre 2022

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Mme Agnès Canayer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le bouclier tarifaire vis-à-vis de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

En effet, l'article L. 337-7 du code de l'énergie réduit les possibilités qui s'offrent aux communes de bénéficier de tarifs réglementés de l'énergie notamment lorsqu'elle dispose du « tarif jaune ».

Désormais, même si seulement une partie des très petites collectivités, ayant moins de dix personnes employées et dont les recettes n'excèdent pas 2 millions d'euros, ont la faculté de conserver leurs tarifs réglementés de vente, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Aussi, seules les communes bénéficiant du tarif bleu sont concernées par cette protection tarifaire et il apparait que les communes bénéficiant du « tarif jaune » se retrouvent exclues de celle-ci.

Dans ce nouveau contexte inflationniste, les collectivités locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, tandis que la hausse des tarifs réglementés de vente de d'électricité serait limitée, quant à elle, à 4 % TTC.

Elle lui demande donc, si le Gouvernement va clarifier les conditions d'éligibilité du bouclier tarifaire, afin de ne pas exclure les communes au « tarif jaune », faute de quoi nombre de services publics seront en péril et avec eux la qualité de vie de nombre de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.