Question soumise le 3 novembre 2022

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible en cas de séparation parentale.

Malgré l'introduction, par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, de la résidence alternée dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents divorcés se trouvent en résidence alternée selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Il n'est pas possible de justifier ce chiffre en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 30 % des cas. Désormais, les pères osent davantage demander la garde alternée. Pourtant certains déplorent une justice « sexiste » dont le réflexe serait d'attribuer, en cas de conflit, la garde des enfants aux mères, en considérant l'attachement maternel comme prioritaire.

Une meilleure répartition des responsabilités entre la mère et le père amoindrirait pourtant les risques de paupérisation et d'épuisement de l'ex-conjoint qui a la garde et l'éviction progressive de l'autre. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution mais de lui demander d'examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant.

C'est dans l'optique d'avancer sur cette question sociétale majeure qu'il s'est associé à la proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, déposée en décembre 2021 par ses collègues.

Chaque année, 200 000 enfants se retrouvent ainsi sans lien physique avec un de leur parent pendant 13 jours, le fameux 4/26, 4 jours par mois avec le parent « non-gardien » ou « secondaire », et 26 jours avec l'autre. Par conséquent, il lui demande de légiférer pour encourager la résidence alternée, lorsque cela est possible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.