Question soumise le 3 novembre 2022

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement scolaire, dans le premier et le second degrés, des enfants sourds du Calvados.

Dans ce département, l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et l'association des parents d'enfants déficients auditifs (APEDAC) sont deux structures qui œuvrent à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Créée en 1984, l'APEDAC accompagne au quotidien les enfants sourds en classe grâce à la présence de codeurs (et codeuses) en langue française parlée complétée (LfPC). Ce faisant, elle leur permet de suivre une scolarité en milieu ordinaire, comme le promeut la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour que ce droit soit une réalité, il faut effectivement que les enfants bénéficient d'un accompagnement et ce, depuis leur plus jeune âge. Car un enfant sourd, même appareillé, perçoit des sons affaiblis ou déformés.

Pour permettre à l'APEDAC d'embaucher des codeurs (ou codeuses), les parents d'élèves sourds lui reversent l'intégralité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qu'ils perçoivent. Ce n'est cependant pas suffisant. Le fonctionnement de l'association dépend étroitement des subventions des collectivités territoriales, en l'espèce de la région Normandie et du département du Calvados. Or ce dernier envisagerait de supprimer, à compter de l'exercice 2023, les financements qu'il accordait jusqu'alors. Ce qui menace directement et à très brève échéance l'emploi des 9 salariés de l'association et, bien évidemment, l'avenir scolaire des 18 enfants déficients auditifs actuellement aidés.

Elle rappelle à nouveau que la continuité du parcours scolaire des enfants sourds est garantie par la loi du 11 février 2005. Chaque élève présentant une déficience auditive, et plus globalement chaque enfant en situation de handicap, doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement en classe. En pratique, malheureusement, 17 ans après le vote de cette loi, il n'existe toujours aucun cadre et budget clairement dédiés à l'accompagnement scolaire des enfants sourds dans notre pays. Et alors que les adaptations de nature pédagogique nécessaires à la scolarisation de ces jeunes relèvent de la responsabilité de l'État, ce sont les collectivités qui doivent les prendre en charge. Avec toutes les conséquences que cela peut avoir lorsque ces dernières décident d'arrêter leur financement.

En conséquence, elle souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la poursuite de l'accompagnement scolaire des enfants sourds dans le Calvados.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.