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Dany Wattebled
Question écrite N° 3677 au Ministère de l'économie
Indemnisation kilométrique des assistants familiaux
Question soumise le 3 novembre 2022
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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taux d'indemnisation kilométriques prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. En application du décret n°2022-1168 publié au Journal officiel le 23 août 2022, à compter du mois de novembre, la « remise carburants » exceptionnelle passera de 30 centimes d'euros par litre à 10 centimes d'euros par litre pour s'éteindre d'ici la fin de l'année. Pour autant, rien ne laisse présager que les prix des carburants vont prochainement diminuer. Cette situation est de nature à inquiéter les assistants familiaux. Les déplacements, demandés par les conseils départementaux, de ces agents sont indemnisés suivant des taux fixés par arrêté. Ces taux ont été revalorisé de 10 % avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, ils ne permettent pas de prendre en compte l'augmentation des prix à la pompe et les assistants familiaux se retrouvent contraints. Il lui demande donc d'étudier l'opportunité de revaloriser ces taux d'indemnisation kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État, voire de les indexer sur l'inflation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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