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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3684 au Ministère de l'intérieur
Obligation d'entretien des chemins ruraux
Question soumise le 10 novembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes. Malgré cela, celles-ci sont tenues de continuer à en assurer l'entretien dès lors qu'elles ont commencé à le faire. Il lui demande comment est définie la notion de début d'entretien. Par ailleurs, lorsqu'une commune entretient un chemin rural, il lui demande si elle peut décider de le faire disparaître, par exemple en vendant son emprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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