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Pascale Gruny
Question écrite N° 3685 au Ministère de l'agriculture
Distorsions de concurrence dans la filière de la pomme de terre
Question soumise le 10 novembre 2022
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sous-location de terres agricoles françaises par des producteurs en provenance d'autres États-membres pour l'exploitation de la pomme de terre. Depuis une quinzaine d'années, de nombreux industriels non nationaux, en particulier belges et néerlandais, viennent cultiver et récolter des pommes de terre en France, le plus souvent à proximité de la frontière (Hauts-de-France notamment), pour ensuite les transporter vers le Benelux afin de les transformer dans leurs usines, engrangeant ainsi de la valeur ajoutée et y créant de nombreux emplois. En manque de foncier disponible dans leur pays pour exploiter la pomme de terre, ces industriels cherchent à saturer l'utilisation de leur matériel en allant prospecter des terres dans des pays voisins. Très équipés en matériel, maîtrisant les méthodes pour abaisser les coûts par des économies d'échelle et en faisant travailler des équipes de jour et des équipes de nuit de salariés détachés pour le travail du sol et les arrachages de pommes de terre, ils sous-louent les terres au prix fort – une pratique pourtant interdite – permettant à certains agriculteurs français, la plupart du temps locataires, de percevoir une somme bien plus importante que celle qu'ils versent à leur propriétaire qui, lui, ne peut augmenter le prix du fermage, très encadré. Ces pratiques sont encouragées par les distorsions de concurrence entre producteurs français et ceux d'autres États-membres : procédures administratives, coût d'un hectare agricole jusqu'à dix fois moins cher en France qu'aux Pays-Bas selon l'union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT), etc. Ce phénomène de sous-location industrielle est une dérive du système d'échange de parcelles, lequel rend un vrai service aux agriculteurs qui ont des parcelles éloignées de chez eux et qu'il est coûteux de remembrer. Cette spéculation foncière complexifie voire empêche également l'installation de nouveaux agriculteurs. Elle génère aussi du mécontentement chez les élus locaux, chez les habitants mais aussi chez une grande majorité des agriculteurs français qui constatent de nombreuses incivilités et violations de la loi : non-respect du code de la route par les transporteurs, salissage des routes et utilisation de produits non autorisés en France, etc. Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à cette situation et mettre fin à ces distorsions de concurrence qui pénalisent fortement la filière de la pomme de terre française.
Réponse
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